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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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8 décisions trouvées

Farmer c. Devenco Contracting Inc.

2012-08-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50884169
Indexation

Action

  • construction agrandissement
  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice revêtement extérieur
  • structure d'un édifice solive
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon

Talbot c. McNicoll

2012-06-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50887948
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon

Gélinas et Habitations Consultants HL inc.

2013-04-02 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50954076
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau gypse
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

2527-2394 Québec inc. (Construction JM inc.) c. Fortin

2013-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-50958006
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • matériau
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

Gamra c. Faniel

2013-08-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50997927
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon

Guillemette c. Toiture Diamond Roofing

2014-03-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51066929
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • installation

Chose

  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon

Ali c. Lecavalier (Toiture Éric Lecavalier enr.)

2014-05-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51078195
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut malfaçon

Régie du bâtiment du Québec c. Couvreur Plus inc.

2015-10-16 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51222716
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction
  • prête-nom

Action

  • cessation
  • construction rénovation
  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • fusion

Chose

  • dette
  • frais
  • permis permis d'exercice
  • registre registre des entreprises
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • compétence
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon