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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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5 décisions trouvées

Cistellini c. Jinchereau

2012-04-27 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50851831
Indexation

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • moisissure
  • structure d'un édifice charpente
  • structure d'un édifice fenêtre
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice solive

Contexte

  • défaut fissure
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture

Michaud c. Authier

2012-06-01 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50861796
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • structure d'un édifice fenêtre
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut pourriture
  • situation préexistante

Dubé c. Entreprises RCM enr. (Mercure)

2014-05-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51079108
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • structure d'un édifice fenêtre

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Emery c. Desma inc.

2014-12-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51134956
Indexation

Action

  • consentement
  • vente

Chose

  • structure d'un édifice fenêtre

Contexte

  • conditions météorologiques
  • défaut qualité marchande

Halsey c. Formida Fenêtres et portes inc.

2015-04-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190037
Indexation

Action

  • installation
  • vente

Chose

  • structure d'un édifice fenêtre

Contexte

  • défaut qualité marchande