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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Kinmont Canada inc. c. Meyerco Enterprises Ltd.

2014-01-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51043961
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • bail bail commercial
  • document certificat
  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • rétribution loyer

Polito c. Guerna

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117961
Indexation

Action

  • enquête enquête de crédit

Chose

  • acte juridique promesse de contracter
  • bail bail commercial
  • clause clause pénale
  • rétribution acompte
  • rétribution loyer

Milioto c. Produits chimiques Gilco inc.

2015-03-25 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51161588
Indexation

Action

  • perte
  • vente

Chose

  • propriété de l'entreprise actions
  • rétribution prix

Delorme c. Lucas

2015-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51224163
Indexation

Action

  • résiliation
  • service entretien déneigement

Chose

  • règlement règlement municipal
  • rétribution prix