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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

Aceto (G. Suspensions) c. Étienne

2013-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50937099
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • perte
  • service réparation

Chose

  • document facture
  • pièce mécanique
  • rétribution prix
  • véhicule motocyclette

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai

9043-6486 Québec inc. (Melrim) c. Labrie (Modelage JL enr.)

2013-08-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50999330
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • fabrication

Chose

  • pièce mécanique

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai

Vigneault c. Uni-Sélect Québec inc.

2014-09-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-51116844
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • divulgation
  • service réparation

Chose

  • pièce mécanique

Contexte

  • défaut panne
  • délai