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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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19 décisions trouvées (page 1 de 2)

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • document lettre
  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Lee c. Charlebois

2011-11-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50807041
Indexation

Action

  • formation cours

Chose

  • permis permis d'exercice
  • véhicule avion

Contexte

  • compétence

Senadheera c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-06-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880535
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Café Luna's

2012-10-03 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50903448
Indexation

Personne

  • commerce bar

Action

  • enquête
  • saisie

Chose

  • acte juridique engagement volontaire
  • alcool
  • appareil de loterie vidéo
  • document facture
  • document rapport rapport de police
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • compétence

Bar Chez Loulou

2012-10-17 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-50908779
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • municipalité
  • prête-nom

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • intervention des forces de l'ordre
  • saisie
  • sanction suspension

Chose

  • drogue
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • accident incendie
  • compétence

Janvier c. Bureau de la sécurité privée

2013-10-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-51014877
Indexation

Personne

  • entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • formation cours

Chose

  • permis permis d'exercice

Contexte

  • compétence

Régie du bâtiment du Québec c. 9187-0725 Québec inc. (Phoenicia Construction)

2013-11-29 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51023835
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire
  • enquête
  • fraude

Chose

  • dette
  • permis permis de construction

Contexte

  • compétence
  • confiance
  • délai
  • endettement

Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • étudiant
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas

Chose

  • document lettre
  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Régie du bâtiment du Québec et Construction JGM inc.

2014-10-17 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51116179
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • annulation

Chose

  • permis permis d'exercice
  • registre registre des entreprises

Contexte

  • compétence
  • faillite

Mejri et Dardari

2015-08-27 (décision rectifiée le 2015-09-11) — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51211295
Indexation

Action

  • cessation

Chose

  • clause clause de condition
  • droit réel hypothèque
  • permis permis de taxi

Contexte

  • compétence