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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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19 décisions trouvées (page 2 de 2)

Régie du bâtiment du Québec c. Couvreur Plus inc.

2015-10-16 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51222716
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction
  • prête-nom

Action

  • cessation
  • construction rénovation
  • décision judiciaire condamnation
  • fausse déclaration
  • fusion

Chose

  • dette
  • frais
  • permis permis d'exercice
  • registre registre des entreprises
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • compétence
  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon

Fortin et Tanguay

2015-10-26 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51226422
Indexation

Action

  • cession
  • vente

Chose

  • droit réel hypothèque
  • permis permis de taxi
  • propriété de l'entreprise

Contexte

  • compétence

Yesli et Benyoucef

2015-11-09 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51230767
Indexation

Action

  • cession

Chose

  • droit réel hypothèque
  • permis permis de taxi
  • véhicule automobile

Contexte

  • compétence

Autobus Tina & Fils

2015-11-11 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51230775
Indexation

Personne

  • personne vulnérable enfant
  • société de transport

Action

  • transport transport en commun

Chose

  • permis permis d'exercice
  • véhicule autocar

Contexte

  • compétence
  • durée

Darkaoui et Laforest

2015-11-30 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51236123
Indexation

Action

  • cessation

Chose

  • clause clause de condition
  • permis permis de taxi

Contexte

  • compétence

9299-7782 Québec inc. et 9033-0861 Québec inc.

2015-12-11 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51237981
Indexation

Personne

  • société de transport

Action

  • cession
  • vente

Chose

  • document états financiers
  • liste liste de clients
  • permis
  • véhicule autocar

Contexte

  • compétence
  • confidentialité

Teoli et Teoli

2015-12-15 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51240068
Indexation

Action

  • cession

Chose

  • permis permis de taxi

Contexte

  • compétence
  • date de référence

Daho et Corporation d'investissement Fleet

2015-12-16 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51240076
Indexation

Action

  • cession

Chose

  • permis permis de taxi

Contexte

  • compétence
  • date de référence

Taxi Cowansville inc.

2015-12-18 — Commission des transports du Québec (C.T.Q.) — AZ-51240105
Indexation

Chose

  • permis permis de taxi
  • véhicule automobile

Contexte

  • compétence
  • durée