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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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33 décisions trouvées (page 1 de 4)

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Action

  • acte médical examen médical

Chose

  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience intellectuelle

Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • permis résidence permanente

Contexte

  • pays étranger

Nawfal c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50751813
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger candidat au regroupement familial
  • parent

Action

  • parrainage

Chose

  • permis résidence permanente
  • soutien parental

Contexte

  • déficience déficience motrice

Stephenson c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-07-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50776629
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi
  • persécution

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience visuelle

Brienza c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-09-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50788227
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • document lettre
  • permis résidence permanente

Contexte

  • compétence

Thambipillai c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-10-26 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50802396
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • organisation criminelle organisation terroriste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Zingano c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-01 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50803584
Indexation

Personne

  • étranger candidat au regroupement familial
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • parent

Action

  • fausse déclaration

Chose

  • permis résidence permanente

Contexte

  • protection par l'État

Sinniah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50805832
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi
  • personne vulnérable enfant

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Vale Pereira c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-12-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819549
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • permis résidence permanente