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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Beaudoin et Madeco Royal inc.

2011-09-12 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) — AZ-50791676
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • avis
  • structure d'un édifice solage

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • délai

François et Constructions Trilikon Construction inc.

2012-05-11 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC) — AZ-50889934
Indexation

Action

  • construction
  • inspection

Chose

  • avis
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice revêtement extérieur

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai

Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 55 (FAT-COI-CTC-FTQ) et Innvest Hotels GP Ltd. (Comfort Inn Laval), (Johanne Vanier)

2013-06-19 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50980740
Indexation

Personne

  • commerce hôtel
  • serveur

Action

  • absence absence non autorisée
  • décision patronale congédiement
  • entente
  • harcèlement harcèlement psychologique

Chose

  • avis

Contexte

  • compétence
  • délai
  • temps de travail horaire

Resto Pub Chez Nanie

2015-06-25 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51192033
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • mesure correctrice
  • sanction amende
  • transmission

Chose

  • avis
  • document photographie
  • structure d'un édifice éclairage

Contexte

  • délai
  • urgence