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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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7 décisions trouvées

Service d'entretien Distinction inc. c. Lefebvre (Union des employées et employés de service, section locale 800 (FTQ) et Service d'entretien Distinction inc. (Virginia Pavez Cornejo))

2011-03-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50734079
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • préposé à l'entretien

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale suspension pour enquête
  • infraction criminelle vol

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de terme
  • enregistrement

Transdev-Limocar (Limocar Basses Laurentides) et Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autres ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ)

2011-05-03 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50753165
Indexation

Personne

  • chauffeur

Action

  • décision patronale congédiement
  • insubordination
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'amnistie
  • document rapport rapport disciplinaire

Consultants DVR Canada inc. c. 9126-4333 Québec inc.

2012-10-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50907294
Indexation

Personne

  • agence agence de placement de personnel
  • entrepreneur en construction

Action

  • service conseil

Chose

  • clause clause d'exclusivité
  • congé congé férié
  • document facture

Contexte

  • temps de travail heures supplémentaires

Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Yvon Desrosiers)

2013-11-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51022649
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier

Action

  • décision patronale congédiement
  • indiscrétion

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de probation

Contexte

  • compétence

Gaumond et Poffettanshinn

2013-11-26 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Gaspé — AZ-51025535
Indexation

Personne

  • représentant des ventes

Action

  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration
  • retrait préventif

Chose

  • clause clause de probation

Contexte

  • compétence

Syndicat des employées et employés des bibliothèques de l'Université Concordia (CSN) et Université Concordia (Christine Mullin et grief syndical)

2014-03-11 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51054531
Indexation

Personne

  • commis
  • établissement d'enseignement université

Action

  • absence absence non autorisée
  • refus d'obtempérer
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective
  • avis
  • clause clause d'amnistie
  • congé congé de maladie
  • document certificat certificat médical
  • document directive
  • droit de la personnalité vie privée
  • preuve

Contexte

  • maladie maladie mentale dépression

Syndicat des employées et employés de métiers d'Hydro-Québec, section locale 1500, syndicat canadien de la fonction publique (FTQ) et Hydro-Québec

2014-11-03 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51122628
Indexation

Personne

  • entité nommée Hydro-Québec
  • magasinier

Action

  • décision patronale affectation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause d'affectation du travail
  • conditions de travail
  • rétribution rémunération salaire
  • unité de négociation

Contexte

  • conflit de compétence
  • temps de travail heures supplémentaires