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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

2754-7769 Québec inc. c. 9202-2078 Québec inc.

2013-08-29 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51002565
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • bris

Chose

  • bail bail commercial
  • clause clause d'indemnisation
  • clause clause de limitation de responsabilité
  • rétribution loyer
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Saindon c. Groupe Danam-Bonzaï inc.

2014-09-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51121243
Indexation

Personne

  • promoteur immobilier

Action

  • annulation
  • décision patronale mise à pied

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause d'indemnisation
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • rétribution acompte

Commission des normes du travail c. Old Dutch Foods Ltd.

2015-11-23 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51237089
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des normes du travail
  • livreur

Action

  • infraction criminelle vol
  • rajustement réduction

Chose

  • clause clause d'indemnisation
  • instrument de paiement argent comptant
  • rétribution rémunération salaire

Contexte

  • véhicule camion