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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Paulin c. Gauthier

2013-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-50946539
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • clause clause pénale
  • clause clause résolutoire
  • immeuble édifice

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture
  • usage règles de l’art

Cyr c. Boudreau

2014-08-27 (jugement rectifié le 2014-09-16) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Gaspé (Havre-Aubert) — AZ-51109809
Indexation

Action

  • entente
  • vente

Chose

  • clause clause de non-concurrence
  • clause clause pénale
  • liste liste de clients
  • propriété de l'entreprise actions

Contexte

  • confidentialité