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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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20 décisions trouvées (page 2 de 2)

Lapierre c. Tarfi

2013-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50952191
Indexation

Action

  • annulation
  • inspection

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut pourriture

Ghantous c. Construction Katasa 2010 inc.

2013-04-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50962235
Indexation

Personne

  • promoteur immobilier

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • rétribution acompte

St-Amour c. 4142365 Canada inc.

2013-10-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51013955
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • document lettre
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique

Contexte

  • conformité

Martin c. Re/Max 1er Choix inc.

2014-01-16 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-51037916
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • transmission

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • avis
  • clause clause de condition
  • clause pacte de préférence

Tremblay c. Nolin

2014-04-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51068706
Indexation

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause pénale
  • immeuble édifice édifice résidentiel

Bouchard c. Giroud

2014-08-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51100223
Indexation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements

Lavoie c. Beaupré

2014-09-23 (jugement rectifié le 2014-10-07) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-Hyacinthe — AZ-51114755
Indexation

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Beaulieu c. Loukili

2014-11-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51123838
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • inspection

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • document rapport rapport d'expert
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Raymond c. Gauthier

2015-01-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51143404
Indexation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause résolutoire
  • immeuble édifice édifice résidentiel

2414-9098 Québec inc. c. Pasagard Development Corporation

2015-09-08 (jugement rectifié le 2015-09-17) — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-51216194
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction agrandissement

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter
  • document plan
  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution prix

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai
  • dépassement de coûts
  • usage règles de l’art