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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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2 décisions trouvées

Entreprises Guroco inc. c. Denis Gauvin inc.

2012-12-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauce (Saint-Joseph-de-Beauce) — AZ-50924030
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • fabricant

Action

  • vente

Chose

  • clause garantie
  • véhicule

Contexte

  • défaut détérioration
  • délai

Duong c. Montréal (Ville de)

2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132969
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • bris

Chose

  • infrastructure publique voie publique chaussée
  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut détérioration
  • luminosité