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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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14 décisions trouvées (page 2 de 2)

P.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-04-30 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51071954
Indexation

Personne

  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec

Action

  • conduite automobile
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation
  • sanction suspension

Chose

  • document rapport
  • permis permis de conduire

Contexte

  • dépendance alcoolisme
  • facultés affaiblies

Prasad c. Canada (Ministre de l'Emploi et du Développement social)

2015-01-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51146743
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'assurance-emploi du Canada

Action

  • fausse déclaration
  • sanction amende

Chose

  • document formulaire

Beaulieu c. Canada (Procureur général)

2015-01-15 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51152347
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Chose

  • document directive

Contexte

  • ancienneté

Ragab c. Québec (Procureur général) (Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles)

2014-05-28 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51275266
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Immigration du Québec
  • étranger investisseur étranger

Chose

  • document relevé
  • instrument de paiement argent comptant
  • permis certificat de sélection du Québec