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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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55 décisions trouvées (page 2 de 6)

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Desjardins c. Canada (Ministre du Revenu national)

2011-12-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819590
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • rajustement réduction
  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • somme d'argent intérêt

Lin c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50831848
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • fraude falsification
  • persécution

Chose

  • document
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Bremsak c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada

2012-03-15 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50855289
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations de travail de la fonction publique
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral
  • syndicat de travailleurs

Action

  • réintégration
  • sanction suspension

Chose

  • document directive

Hernandez Cardozo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-02-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50857627
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • infraction criminelle enlèvement

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Boutin c. Commission des lésions professionnelles (Boutin et Loignon Champ-Car inc.)

2012-06-14 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-50871713
Indexation

Personne

  • chauffeur
  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Commission des lésions professionnelles
  • livreur

Action

  • accident

Chose

  • conditions de travail
  • corps humain partie du corps dos
  • document rapport rapport d'expert rapport médical

Pla c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-05-09 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50880468
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
  • professionnel conseiller en immigration

Action

  • accouchement

Chose

  • document courriel
  • document relevé
  • permis résidence permanente

Contexte

  • délai

Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières auxiliaires du Coeur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières

2012-10-16 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50903445
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • établissement de santé hôpital
  • professionnel infirmier auxiliaire

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale embauche
  • discrimination
  • fausse déclaration

Chose

  • document questionnaire

Contexte

  • délai
  • dépendance
  • maladie maladie mentale
  • situation préexistante

Negash c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2012-10-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50907900
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • document pièce d'identité
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Gilead Sciences Canada Inc. c. Canada (Ministre de la Santé)

2012-10-09 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50909089
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Santé du Canada
  • entreprise pharmaceutique

Action

  • inscription

Chose

  • document directive
  • médicament
  • propriété intellectuelle brevet
  • registre registre des brevets