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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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13 décisions trouvées (page 2 de 2)

El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires

2015-05-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51183794
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • enquêteur
  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique juge

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • représailles

Chose

  • conditions de travail
  • document courriel
  • document rapport rapport d'enquête
  • droit de la personnalité vie privée

Contexte

  • confidentialité

Québec (Procureure générale) c. Baie-St-Paul (Ville de)

2015-06-29 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51189343
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère des Affaires municipales du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • municipalité

Action

  • évaluation évaluation foncière

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • immeuble édifice édifice public

Paquette et Toitures Couture et Associés inc.

2015-09-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51217283
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • estimateur

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale licenciement

Chose

  • document états financiers

Contexte

  • endettement