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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Kaur Gosal c. Canada (Procureur général)

2011-05-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50778509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission canadienne des droits de la personne
  • entité nommée Gendarmerie royale du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • discrimination
  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe origine nationale

MacAdam c. Canada (Attorney General) (Estabrooks c. Canada (Attorney General) ; Dorsey c. Canada (Attorney General))

2014-05-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51075095
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la fonction publique du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • candidature
  • enquête
  • évaluation évaluation de la preuve
  • nomination

Chose

  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • compétence compétence linguistique

El-Helou c. Service administratif des tribunaux judiciaires

2015-05-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51183794
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • enquêteur
  • entité nommée Commissariat à l'intégrité du secteur public du Canada
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique juge

Action

  • dénonciation
  • enquête
  • représailles

Chose

  • conditions de travail
  • document courriel
  • document rapport rapport d'enquête
  • droit de la personnalité vie privée

Contexte

  • confidentialité

Patanguli c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2015-12-17 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51240849
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • décision patronale congédiement
  • fraude

Chose

  • concours
  • document rapport rapport d'enquête

Contexte

  • confiance