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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Mondelus c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50794086
Indexation

Personne

  • étranger étranger sans statut
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers
  • personne vulnérable enfant

Action

  • mesure de renvoi
  • parrainage
  • sursis

Chose

  • document directive

Contexte

  • décision antérieure

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Desjardins c. Canada (Ministre du Revenu national)

2011-12-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50819590
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • rajustement réduction
  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • somme d'argent intérêt

Hydromega Services inc. c. Québec (Sous-ministre du Revenu) (Agence du revenu du Québec)

2013-03-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50966921
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • vérification

Chose

  • cotisation taxe
  • document directive