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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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10 décisions trouvées

Domaine de Parc Cloverdale c. Issa

2011-02-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50726400
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Chose

  • bail bail résidentiel
  • rétribution loyer
  • subvention

Contexte

  • délai
  • manquement récurrent

Towa c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)

2011-10-18 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50798890
Indexation

Personne

  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des services frontaliers

Action

  • agressivité
  • infraction criminelle méfait
  • mesure de renvoi
  • sursis

Contexte

  • décision antérieure
  • délai

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Association des locataires du Village olympique inc. (ALVO) c. Montréal (Ville de)

2012-08-16 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50886534
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • construction
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice en copropriété
  • immeuble terre parc
  • permis permis de construction
  • règlement règlement municipal

Contexte

  • délai

Desjardins c. Autorité des marchés financiers

2012-08-09 — Bureau de décision et de révision (B.D.R.) — AZ-50886837
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entité nommée Autorité des marchés financiers (Québec)

Action

  • sanction amende
  • transmission

Chose

  • document formulaire

Contexte

  • délai

Bertrand et Québec (Ministère de la Sécurité publique)

2013-07-25 — Commission de la fonction publique (C.F.P.) — AZ-50995669
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Sécurité publique du Québec
  • fonctionnaire fonctionnaire provincial

Action

  • absence

Chose

  • congé

Contexte

  • délai

Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

2014-08-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51113409
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Environnement du Canada
  • entreprise pétrolière

Action

  • amendement

Chose

  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • règlement

Contexte

  • conformité
  • délai

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • amendement
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Contexte

  • date de référence
  • décision antérieure
  • délai
  • erreur erreur judiciaire