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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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251 décisions trouvées (page 15 de 26)

Pavicevic c. Canada (Attorney General)

2013-09-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51012565
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • entité nommée Passeport Canada
  • étranger diplomate
  • parent

Action

  • annulation

Chose

  • citoyenneté
  • document pièce d'identité passeport
  • frais frais de justice

Contexte

  • décision antérieure
  • délai

Myrand c. Marina Fortin inc.

2013-10-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51012711
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • véhicule bateau

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai

Beretta c. Frapco Corporation

2013-10-28 — Cour supérieure (C.S.), Iberville (Saint-Jean-sur-Richelieu) — AZ-51013629
Indexation

Personne

  • autoconstructeur
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution prix

Contexte

  • délai
  • dépassement de coûts
  • méthode de calcul

Bah c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-10-28 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51014747
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • mariage
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • délai

Cossette c. Rodrigue

2013-10-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51015802
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut
  • délai

Singh Deol c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2013-11-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51019367
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • prorogation

Contexte

  • délai

Martin c. Hamel

2013-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51021734
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entrepreneur en construction

Action

  • fabrication
  • installation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • délai

Régie du bâtiment du Québec c. 9187-0725 Québec inc. (Phoenicia Construction)

2013-11-29 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51023835
Indexation

Personne

  • dirigeant
  • entrepreneur en construction

Action

  • décision judiciaire
  • enquête
  • fraude

Chose

  • dette
  • permis permis de construction

Contexte

  • compétence
  • confiance
  • délai
  • endettement

Développement des éclusiers inc. c. Ciment Québec inc.

2013-12-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51028461
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • promoteur immobilier
  • sous-traitant

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • matériau béton

Contexte

  • défaut affaissement
  • délai

Enerkem Alberta Biofuels, l.p. c. Constructions EDB inc.

2013-12-23 — Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51029885
Indexation

Action

  • fabrication
  • service livraison

Chose

  • clause clause de condition
  • tuyau conduite de gaz

Contexte

  • décision antérieure
  • délai