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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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26 décisions trouvées (page 3 de 3)

Régie du bâtiment du Québec et Construction JGM inc.

2014-10-17 — Régie du bâtiment du Québec (R.B.Q.) — AZ-51116179
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • annulation

Chose

  • permis permis d'exercice
  • registre registre des entreprises

Contexte

  • compétence
  • faillite

Commission de l'équité salariale et 2295822 Canada inc. (Messageries de presse Benjamin inc.)

2014-09-30 — Commission de l'équité salariale (C.E.S.) — AZ-51130331
Indexation

Personne

  • distributeur
  • entité nommée Commission de l'équité salariale

Action

  • enquête
  • évaluation

Chose

  • programme programme d'équité salariale

Contexte

  • faillite

Landry c. Lévesque

2015-04-30 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-51171174
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété indivise

Contexte

  • faillite

Univers Resto Bar

2015-06-02 — Régie des alcools, des courses et des jeux (R.A.C.J.) — AZ-51185866
Indexation

Personne

  • commerce bar
  • commerce restaurant

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • mesure correctrice
  • saisie
  • vente

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • alcool
  • aliment
  • animal animal nuisible
  • permis permis d'alcool

Contexte

  • faillite