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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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4 décisions trouvées

Fonds Keren Habinyan D'Satmar c. Montréal (Ville de)

2013-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50957955
Indexation

Personne

  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • organisation à but non lucratif

Chose

  • cotisation taxe
  • immeuble

Contexte

  • appartenance à un groupe religion
  • décisions contradictoires

Le et Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec

2013-07-09 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-50988513
Indexation

Personne

  • fonctionnaire fonctionnaire provincial
  • syndicat de travailleurs

Action

  • discrimination
  • harcèlement

Contexte

  • appartenance à un groupe race
  • délai

Bédard c. 7037457 Canada inc.

2014-04-24 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51090470
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • discrimination
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • animal animal de compagnie
  • bail bail résidentiel

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale

Fédération des travailleuses et travailleurs du Québec (FTQ-Construction) et C.S.N. — Construction

2015-07-10 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51196352
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs
  • travailleur de la construction

Action

  • affiliation
  • discrimination
  • plainte

Contexte

  • appartenance à un groupe appartenance syndicale
  • décision antérieure