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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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40 décisions trouvées (page 3 de 4)

Miles c. Mondello

2014-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51100113
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • syndicat de copropriété
  • voisin

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • électroménager

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Tousignant c. Bilodeau

2014-08-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51102988
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • clause clause de condition
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • matériau céramique

Contexte

  • défaut pourriture

Melançon c. Ébénisterie Michel Crevier enr.

2014-10-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51117947
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • fabrication

Chose

  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

Goyette c. Montréal (Ville de)

2014-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51121800
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • bris
  • construction excavation

Chose

  • tuyau conduite d'eau

Contexte

  • défaut détérioration

Cortina c. Thouret

2014-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51126218
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • voisin

Action

  • construction

Chose

  • acte juridique police d'assurance
  • clause clause d'exclusion
  • composante d'un immeuble terrain
  • produit financier assurance assurance de dommages assurance responsabilité
  • règlement règlement municipal
  • structure d'un édifice mur

Contexte

  • défaut affaissement

Duong c. Montréal (Ville de)

2014-12-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51132969
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • bris

Chose

  • infrastructure publique voie publique chaussée
  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut détérioration
  • luminosité

Andreescu c. Weizman

2015-01-05 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51143188
Indexation

Personne

  • professionnel dentiste

Action

  • acte médical soin

Contexte

  • défaut détérioration
  • erreur

Tawil c. Montréal (Ville de)

2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51152418
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • accident chute

Chose

  • corps humain partie du corps jambe genou

Contexte

  • blessure
  • défaut fissure
  • infrastructure publique voie publique trottoir

Delorme c. REP Ventilation inc.

2015-01-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51159373
Indexation

Action

  • installation

Chose

  • matériel électronique ordinateur
  • rétribution prix

Contexte

  • défaut

Séguin c. Gudbranson

2015-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51166579
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • service réparation

Chose

  • véhicule

Contexte

  • défaut malfaçon