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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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46 décisions trouvées (page 3 de 5)

Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier

2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Gélinas c. Martin

2013-05-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Cowansville) — AZ-50970291
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • animal animal nuisible
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut pourriture

Adams c. Clôtures Frontenac inc.

2013-05-21 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50977595
Indexation

Action

  • installation
  • vente

Chose

  • composante d'un immeuble clôture

Contexte

  • défaut malfaçon

Guay c. Vadacchino inc.

2013-04-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-50979308
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte

Contexte

  • défaut malfaçon

Gagné c. Lapointe

2013-07-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-50988579
Indexation

Action

  • absence
  • vente

Chose

  • piscine
  • structure d'un édifice

Contexte

  • défaut

Résidence Chaîné enr. c. Construction Guy Germain inc.

2013-08-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50993295
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • résidence pour aînés

Action

  • construction agrandissement
  • construction rénovation

Chose

  • avis avis de non-conformité
  • clause clause d'exclusion

Contexte

  • défaut malfaçon

Gour c. Entreprise Drainspec

2013-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51006693
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

Nadon c. Passion VR—Caravane Vaillancourt inc.

2013-07-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51008461
Indexation

Action

  • service entretien
  • vente

Chose

  • véhicule véhicule récréatif

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Boucher c. Équipement SMS-Région Est

2013-10-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51013926
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • machine

Contexte

  • défaut qualité marchande

Développement des éclusiers inc. c. Ciment Québec inc.

2013-12-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51028461
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • promoteur immobilier
  • sous-traitant

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • matériau béton

Contexte

  • défaut affaissement
  • délai