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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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372 décisions trouvées (page 20 de 38)

Lapointe et A à Z Construction-rénovation inc.

2013-07-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), Montréal — AZ-51002102
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai

Dubreuil c. Peinture François Laflèche inc.

2013-08-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Magog) — AZ-51002243
Indexation

Personne

  • travailleur de la construction peintre en bâtiment

Action

  • service peinture

Contexte

  • défaut malfaçon

Durand c. Cece

2013-08-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51002477
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut détérioration
  • erreur

2754-7769 Québec inc. c. 9202-2078 Québec inc.

2013-08-29 — Cour supérieure (C.S.), Québec — AZ-51002565
Indexation

Personne

  • commerce restaurant

Action

  • bris

Chose

  • bail bail commercial
  • clause clause d'indemnisation
  • clause clause de limitation de responsabilité
  • rétribution loyer
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

9164-1746 Québec inc. c. Bell Canada

2013-09-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51002745
Indexation

Personne

  • entreprise de télécommunications

Action

  • service

Chose

  • infrastructure publique réseau de communication

Contexte

  • défaut panne

Gour c. Entreprise Drainspec

2013-09-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-51006693
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • usage règles de l’art

Rahmouni c. Larouche

2013-09-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51007821
Indexation

Action

  • inspection
  • service réparation
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut fissure

Nadon c. Passion VR—Caravane Vaillancourt inc.

2013-07-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51008461
Indexation

Action

  • service entretien
  • vente

Chose

  • véhicule véhicule récréatif

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Spidell c. De Bruce

2013-09-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51011031
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • clause clause de limitation de responsabilité
  • électroménager
  • rétribution prix
  • véhicule véhicule récréatif

Contexte

  • âge
  • défaut détérioration

Myrand c. Marina Fortin inc.

2013-10-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51012711
Indexation

Personne

  • commerce détaillant

Action

  • vente

Chose

  • véhicule bateau

Contexte

  • défaut qualité marchande
  • délai