Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

Chercher

Nouvelle recherche · Aide

Résultats

2 décisions trouvées

Lapierre c. Tarfi

2013-03-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50952191
Indexation

Action

  • annulation
  • inspection

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • clause clause de condition
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut pourriture

Pelletier c. Croteau-Bédard

2013-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50978580
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • véhicule véhicule récréatif

Contexte

  • âge
  • défaut pourriture