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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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3 décisions trouvées

St-Cyr c. Construction Paveton inc.

2013-01-29 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50935931
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction
  • transmission

Chose

  • acte juridique certificat de localisation
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon
  • délai

Miles c. Mondello

2014-07-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51100113
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • syndicat de copropriété
  • voisin

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • électroménager

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Fortier c. Samspec Inc. (Amerispec)

2015-06-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51190032
Indexation

Personne

  • inspecteur en bâtiment

Action

  • inspection

Chose

  • document rapport
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice mur

Contexte

  • défaut détérioration
  • défaut infiltration d'eau