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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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24 décisions trouvées (page 3 de 3)

Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

2014-08-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51113409
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Environnement du Canada
  • entreprise pétrolière

Action

  • amendement

Chose

  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • règlement

Contexte

  • conformité
  • délai

Frayne c. Régie de l'assurance maladie du Québec

2015-01-22 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51143055
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie de l'assurance maladie du Québec
  • professionnel pharmacien

Action

  • vérification

Chose

  • document facture
  • rétribution honoraires

Contexte

  • conformité

Bell Canada c. Promutuel Lanaudière, société mutuelle d'assurances générales

2015-02-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Joliette — AZ-51175114
Indexation

Personne

  • entreprise de télécommunications
  • institution financière société d'assurance
  • travailleur agricole

Action

  • bris

Chose

  • câble
  • véhicule tracteur

Contexte

  • conformité

Dubord c. Gaudreault

2015-07-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Roberval — AZ-51203919
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • construction rénovation
  • fausse déclaration
  • inspection
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • installation septique
  • règlement règlement municipal

Contexte

  • conformité