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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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291 décisions trouvées (page 25 de 30)

Prasad c. Canada (Ministre de l'Emploi et du Développement social)

2015-01-27 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51146743
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'assurance-emploi du Canada

Action

  • fausse déclaration
  • sanction amende

Chose

  • document formulaire

Cheema c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-17 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148058
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Osa Evbuomwan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51148090
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Davis

2015-02-06 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-51148821
Indexation

Personne

  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • parent

Action

  • adoption

Chose

  • citoyenneté

Bellec c. Canada (Procureur général)

2014-11-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149707
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • rajustement

Chose

  • rétribution rémunération salaire

Contexte

  • délai

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-11-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149708
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • protection par l'État

Dinok c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-12 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149727
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

Alliance de la fonction publique du Canada c. Canada (Procureur général)

2014-11-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51150183
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence canadienne d'inspection des aliments
  • entité nommée Tribunal de santé et sécurité au travail Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Action

  • enquête
  • harcèlement harcèlement psychologique