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291 décisions trouvées (page 4 de 30)

Magee et Commissaire du Service correctionnel du Canada

2011-04-13 — Tribunal de la dotation de la fonction publique (T.D.F.P.) — AZ-50754753
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • entité nommée Service correctionnel du Canada

Action

  • candidature
  • décision patronale promotion

Contexte

  • blessure
  • compétence
  • séquelles séquelles permanentes

Caisse populaire Desjardins Chutes Montmorency c. Canada (Procureur général)

2011-05-16 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50756286
Indexation

Personne

  • entité nommée Industrie Canada
  • institution financière coopérative financière

Chose

  • prestations indemnité d'assurance
  • prêt prêt d'argent
  • produit financier assurance assurance de dommages
  • programme programme de financement des entreprises

Lord c. Conseil des Atikamekw d'Opitciwan

2011-05-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50756295
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • enseignant

Action

  • décision patronale congédiement
  • renouvellement

Chose

  • acte juridique contrat

Contexte

  • durée
  • maladie

Trial Design inc. c. Béchara (Porter et Trial Design inc.)

2011-05-27 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50756448
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • activité physique
  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration

Contexte

  • aggravation
  • invalidité

Beauchemin c. Varennes (Ville de)

2011-05-31 (jugement rectifié le 2011-06-02) — Cour supérieure (C.S.), Richelieu (Sorel) — AZ-50757989
Indexation

Personne

  • municipalité

Action

  • autorisation
  • construction démolition
  • construction rénovation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel chalet
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • permis permis de construction
  • structure d'un édifice fenêtre

Contexte

  • délai

Li c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-05-25 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50760100
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • personne vulnérable enfant

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Mosavat c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50762231
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'examen des risques avant renvoi

Action

  • évaluation évaluation de la preuve
  • mesure de renvoi

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle

Québec (Procureur général) c. Gagnon

2011-04-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50763066
Indexation

Chose

  • acte juridique convention collective

Contexte

  • délai

Rodrigues Bexiga c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-06-13 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50763438
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe genre
  • appartenance à un groupe religion
  • protection par l'État

Sylvania Construction c. Boretsky

2011-06-07 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50763987
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • expulsion
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • résiliation

Chose

  • bail bail résidentiel