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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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237 décisions trouvées (page 19 de 24)

Syncrude Canada Ltd. c. Canada (Procureur général)

2014-08-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51113409
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de l'Environnement du Canada
  • entreprise pétrolière

Action

  • amendement

Chose

  • produit chimique ou organique hydrocarbure
  • règlement

Contexte

  • conformité
  • délai

Ding c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-08-22 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51114171
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe religion

Ngendankazi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-09-30 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51118502
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Industries Mailhot inc. c. Allard

2014-10-31 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51120063
Indexation

Personne

  • dirigeant directeur
  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • décision patronale congédiement
  • fraude détournement

Chose

  • compte compte bancaire

Eakin c. Canada (Procureur général)

2014-10-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51121275
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Service correctionnel du Canada

Action

  • évaluation

Chose

  • conditions de détention

Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Pineau

2014-11-04 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51122356
Indexation

Personne

  • agent de la paix agent des services correctionnels
  • arbitre arbitre de grief

Action

  • acte médical chirurgie

Chose

  • acte juridique convention collective
  • produit financier assurance assurance de personne assurance invalidité

Contexte

  • invalidité

Rabbath c. Canada (Procureur général)

2014-10-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51122712
Indexation

Personne

  • chercheur
  • entité nommée Ministère de la Défense nationale du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • décision patronale promotion
  • évaluation

Contexte

  • délai

Jacques c. Maurus

2014-10-09 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-51122723
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • entité nommée Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec
  • inspecteur en bâtiment

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • document formulaire
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 571 (SEPB) CTC-FTQ c. Commission des relations du travail

2014-12-08 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51132106
Indexation

Personne

  • briseur de grève
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • municipalité
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale promotion
  • négociation

Chose

  • acte juridique convention collective