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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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237 décisions trouvées (page 6 de 24)

Régie intermunicipale de police Roussillon c. Faucher (Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale de police Roussillon inc. et Régie intermunicipale de police Roussillon (Yan Lefèvre))

2011-11-18 — Cour supérieure (C.S.), Longueuil — AZ-50806441
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • arbitre arbitre de grief

Action

  • décision judiciaire accusation
  • décision judiciaire acquittement
  • sanction suspension

Chose

  • acte juridique convention collective
  • rétribution rémunération salaire

Simard c. Proulx

2011-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Montréal — AZ-50807704
Indexation

Personne

  • agent de la paix policier
  • entité nommée Comité de déontologie policière

Action

  • accident collision
  • détention
  • infraction criminelle délit de fuite
  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Doncar Construction inc. et Régie du bâtiment du Québec

2011-11-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division de la construction et de la qualification professionnelle — AZ-50809012
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du bâtiment du Québec
  • entrepreneur en construction

Action

  • fausse déclaration
  • sanction suspension

Chose

  • cotisation impôt
  • permis permis d'exercice

Nor-Man Regional Health Authority Inc. c. Manitoba Association of Health Care Professionals

2011-12-02 — Cour suprême du Canada (Man.) (C.S. Can.) — AZ-50809290
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • employé employé occasionnel
  • employé employé permanent

Action

  • renonciation

Chose

  • acte juridique convention collective
  • congé congé annuel

Contexte

  • durée
  • méthode de calcul

Ye c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-11-21 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50809803
Indexation

Personne

  • étranger résident permanent
  • titulaire d'une charge publique juge juge de la citoyenneté

Chose

  • citoyenneté

Contexte

  • durée
  • séjour à l'étranger

Linklater c. Comité d'appels en matière d'élections de la nation crie Peter Ballantyne

2011-11-24 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50809815
Indexation

Personne

  • titulaire d'une charge publique chef autochtone

Action

  • candidature
  • élection

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 847 (CTC) c. Société d'emballage Hood, division papier

2011-12-08 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50811438
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • opérateur

Action

  • cumul d'emplois
  • décision patronale congédiement
  • fausse déclaration

Contexte

  • confiance
  • invalidité

Kapil c. Agence du revenu du Canada

2011-11-29 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50812664
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • sanction amende

Chose

  • cotisation impôt
  • document directive
  • document formulaire
  • rétribution rémunération avantages sociaux régime de retraite
  • somme d'argent intérêt

Contexte

  • délai

Transport et excavation Mascouche inc. c. Commission de la santé et de la sécurité du travail

2011-12-09 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-50813908
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entrepreneur en construction

Action

  • construction excavation
  • inspection

Contexte

  • chantier

Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Scierie Abitibi-Consolidated inc. c. Commission des relations du travail

2012-01-06 — Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (La Tuque) — AZ-50817980
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • accréditation
  • fermeture
  • restructuration

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial usine

Contexte

  • ancienneté