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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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142 décisions trouvées (page 1 de 15)

Brepols et Aliments Cargill, une division de Cargill ltée

2011-01-10 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-50711557
Indexation

Personne

  • boucher
  • entité nommée Commission des relations du travail

Action

  • décision patronale congédiement

Contexte

  • délai
  • maladie

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Action

  • acte médical examen médical

Chose

  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience intellectuelle

Codrin c. Canada (Procureur général)

2011-02-02 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50719818
Indexation

Personne

  • entité nommée Forces armées canadiennes
  • militaire

Action

  • décision patronale embauche
  • fausse déclaration

Chose

  • rétribution rémunération salaire

Chiwara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-02-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50724787
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Raad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50731523
Indexation

Personne

  • étranger résident permanent
  • titulaire d'une charge publique juge juge de la citoyenneté

Chose

  • citoyenneté

Contexte

  • durée
  • entité nommée États-Unis
  • séjour à l'étranger

Ramirez Meza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50734062
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Rossdeutscher c. Concordia University

2011-04-05 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50738846
Indexation

Personne

  • établissement d'enseignement université
  • étudiant
  • professeur

Action

  • expulsion
  • fraude falsification
  • fraude plagiat

Chose

  • document directive
  • document formulaire

Tricon Television29 Inc. c. Canada (Ministre du Patrimoine canadien)

2011-04-07 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50742304
Indexation

Personne

  • artiste
  • entité nommée Ministère du Patrimoine canadien
  • producteur

Action

  • accréditation

Chose

  • déduction fiscale

Collins c. R.

2011-04-18 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50746785
Indexation

Personne

  • entité nommée Agence du revenu du Canada
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral

Chose

  • renseignement personnel

Eji Lasisi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-04-27 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50750073
Indexation

Personne

  • entité nommée Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada
  • étranger réfugié

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • fraude falsification
  • mesure de renvoi

Chose

  • document pièce d'identité passeport
  • permis résidence permanente

Contexte

  • pays étranger