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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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28 décisions trouvées (page 3 de 3)

Greene c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-01-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51036099
Indexation

Personne

  • étranger résident temporaire
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration

Action

  • décision judiciaire condamnation
  • mariage
  • mesure de renvoi

Chose

  • permis résidence permanente

Farkas c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-03-04 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51053792
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe origine nationale
  • protection par l'État

B.C. c. Société de l'assurance automobile du Québec

2014-11-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51130846
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
  • entité nommée Société de l'assurance automobile du Québec
  • entité nommée Tribunal administratif du Québec
  • travailleur de la construction plâtrier

Action

  • accident

Chose

  • conditions de travail
  • véhicule automobile

Contexte

  • séquelles séquelles permanentes

Syndicat des professionnelles en soins de Saint-Jérôme (FIQ) c. Legault

2014-09-24 — Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51138904
Indexation

Personne

  • arbitre médecin-arbitre
  • professionnel infirmier
  • professionnel médecin

Action

  • absence
  • décision patronale congédiement
  • renonciation

Chose

  • audience

Juncaj c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2014-12-08 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51149718
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Contexte

  • protection par l'État

Canadian Pacific Railway Co. c. Picher

2015-05-15 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51176664
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief
  • société de transport

Action

  • accident collision
  • consommation
  • décision patronale congédiement

Chose

  • drogue

Paquette et Toitures Couture et Associés inc.

2015-09-18 — Commission des relations du travail (C.R.T.) — AZ-51217283
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • estimateur

Action

  • décision patronale congédiement
  • décision patronale licenciement

Chose

  • document états financiers

Contexte

  • endettement

Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 c. Commission des relations du travail

2015-09-21 — Cour supérieure (C.S.), Chicoutimi — AZ-51220156
Indexation

Personne

  • délégué syndical
  • entité nommée Commission des relations du travail
  • syndicat de travailleurs

Action

  • décision patronale congédiement
  • harcèlement harcèlement psychologique
  • réintégration

Contexte

  • conflit de compétence