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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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15 décisions trouvées (page 2 de 2)

L.F. c. Raamco International Properties Canadian Ltd.

2015-02-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51157136
Indexation

Personne

  • entité nommée Régie du logement du Québec

Action

  • expulsion
  • hospitalisation
  • saisie

Chose

  • bail bail résidentiel
  • logement
  • mobilier
  • véhicule automobile

Contexte

  • décision antérieure

St-Jules c. Groupe Fulford inc.

2015-03-02 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51160937
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • partage
  • vente

Chose

  • acte juridique entente à l'amiable
  • propriété de l'entreprise actions
  • somme d'argent

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • amendement
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Contexte

  • date de référence
  • décision antérieure
  • délai
  • erreur erreur judiciaire

Hage c. Général Rénovation Unique inc.

2015-08-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51211435
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • consentement
  • construction rénovation
  • résiliation

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
  • rétribution prix

Contexte

  • agressivité

2414-9098 Québec inc. c. Pasagard Development Corporation

2015-09-08 (jugement rectifié le 2015-09-17) — Cour supérieure (C.S.), Hull — AZ-51216194
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction agrandissement

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • acte juridique promesse de contracter
  • document plan
  • immeuble édifice édifice commercial
  • rétribution prix

Contexte

  • conditions météorologiques
  • délai
  • dépassement de coûts
  • usage règles de l’art