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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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171 décisions trouvées (page 6 de 18)

Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 2011 (SCEP) et Bathium Canada inc. (griefs syndicaux)

2012-12-13 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50922040
Indexation

Personne

  • préposé à l'entretien

Action

  • rajustement réduction

Chose

  • acte juridique convention collective
  • immeuble édifice édifice commercial usine
  • rétribution rémunération prime

Contexte

  • méthode de calcul
  • temps de travail horaire

Roy c. Gravel

2012-12-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rimouski (Matane) — AZ-50925396
Indexation

Action

  • annulation
  • consentement

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • véhicule automobile

Groupe Sutton Action inc. c. Goulet

2013-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50930496
Indexation

Personne

  • courtier immobilier
  • prête-nom

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • rétribution commission

Contexte

  • décision antérieure

Aussant c. Axa Assurances inc.

2013-01-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Richelieu (Sorel) — AZ-50931146
Indexation

Action

  • changement

Chose

  • clause clause d'irrévocabilité
  • prestations indemnité d'assurance
  • produit financier assurance assurance de personne assurance vie

Héroux & Associés, s.e.n.c.r.l. c. Bouchard

2013-02-01 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-50935748
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • représentation

Chose

  • rétribution honoraires

Contexte

  • méthode de calcul
  • usage pratique antérieure

Sourdif c. Lalonde (Ches Lollipops)

2013-01-31 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50939930
Indexation

Personne

  • garderie

Action

  • résiliation

Chose

  • rétribution prix
  • rétribution rémunération salaire

Syndicat des employées et employés de la santé et des services sociaux de la Baie - CSN et Centre de santé et de services sociaux Cléophas-Claveau (Nathalie Maltais)

2013-02-26 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50943304
Indexation

Personne

  • arbitre médecin-arbitre
  • établissement de santé centre de santé et de services sociaux
  • professionnel infirmier auxiliaire

Action

  • décision patronale licenciement

Chose

  • acte juridique convention collective
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • prestations prestations de remplacement du revenu

Contexte

  • blessure entorse
  • compétence

Michaud et Léonard

2013-03-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-50943605
Indexation

Personne

  • professionnel notaire

Action

  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise

Superior Energy Management Gas, l.p. c. 4328230 Canada inc.

2013-02-22 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-50944668
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • résiliation
  • vente approvisionnement

Chose

  • clause clause pénale
  • produit chimique ou organique hydrocarbure

Paulin c. Gauthier

2013-02-28 — Cour supérieure (C.S.), Baie-Comeau — AZ-50946539
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • clause clause pénale
  • clause clause résolutoire
  • immeuble édifice

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut pourriture
  • usage règles de l’art