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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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101 décisions trouvées (page 6 de 11)

2527-2394 Québec inc. (Construction JM inc.) c. Fortin

2013-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Alma — AZ-50958006
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • matériau
  • rétribution prix
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut infiltration d'eau
  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

Couillard c. Rénovation Jeannot Michaud inc.

2013-03-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Richelieu (Sorel) — AZ-50958753
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • composante d'un immeuble stationnement

Contexte

  • défaut malfaçon
  • usage règles de l’art

9138-1228 Québec inc. c. 9072-8189 Québec inc.

2013-04-22 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-50967030
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • structure d'un édifice mur
  • structure d'un édifice revêtement extérieur
  • structure d'un édifice toiture

Contexte

  • défaut affaissement
  • usage règles de l’art

Comtois (Rénovation 4 Saisons plus) c. Fournier

2013-05-08 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50968987
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • défaut malfaçon
  • dépassement de coûts

Derosby c. Roi du béton inc.

2013-05-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50976208
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • fraude fraude fiscale

Contexte

  • défaut malfaçon

Lambert c. Aseervatham

2013-06-17 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50979136
Indexation

Action

  • construction rénovation
  • évaluation évaluation de la preuve
  • résiliation

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal
  • outil
  • rétribution prix

Contexte

  • dépassement de coûts

Résidence Chaîné enr. c. Construction Guy Germain inc.

2013-08-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Maurice (Shawinigan) — AZ-50993295
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • résidence pour aînés

Action

  • construction agrandissement
  • construction rénovation

Chose

  • avis avis de non-conformité
  • clause clause d'exclusion

Contexte

  • défaut malfaçon

Côté c. Fafard

2013-06-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Joliette — AZ-50994136
Indexation

Action

  • construction rénovation

Chose

  • document photographie
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • rétribution acompte

Contexte

  • défaut malfaçon
  • méthode de calcul

Dépelteau c. Location Réjean Bigras inc.

2013-09-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51001628
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction
  • municipalité

Action

  • construction
  • débordement

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • installation septique
  • règlement règlement municipal

Contexte

  • conformité
  • usage règles de l’art

Lapointe et A à Z Construction-rénovation inc.

2013-07-23 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM), Montréal — AZ-51002102
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • construction rénovation

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai