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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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95 décisions trouvées (page 4 de 10)

Aceto (G. Suspensions) c. Étienne

2013-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50937099
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • perte
  • service réparation

Chose

  • document facture
  • pièce mécanique
  • rétribution prix
  • véhicule motocyclette

Contexte

  • défaut malfaçon
  • délai

Bergeron c. Gestion Ankabeth inc.

2013-02-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50941458
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • service réparation

Chose

  • véhicule automobile

Contexte

  • défaut panne

Savoie c. Dubois

2013-02-07 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-Hyacinthe — AZ-50942810
Indexation

Personne

  • professionnel notaire

Action

  • service conseil
  • vente

Chose

  • cotisation taxe
  • immeuble édifice

Gina Blanchet Avocate c. Ouellet

2013-04-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montmagny — AZ-50953514
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • représentation

Chose

  • rétribution honoraires

Contexte

  • délai
  • méthode de calcul

Groupe Deslandes Fortin inc. c. 9071-1284 Québec inc.

2013-04-25 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Cowansville) — AZ-50964852
Indexation

Action

  • service entretien

Chose

  • installation septique
  • instrument de paiement chèque
  • rétribution prix

Contexte

  • délai

Norris c. Leduc

2013-04-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50966931
Indexation

Personne

  • professionnel architecte

Action

  • construction rénovation
  • service conception

Chose

  • document plan
  • logement
  • rétribution honoraires

Rioux c. Marcoux

2013-05-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50972770
Indexation

Action

  • bris
  • service entretien déneigement

Chose

  • composante d'un immeuble stationnement
  • infrastructure publique voie publique trottoir

Vives c. 9104-2523 Québec inc.

2013-05-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-50973939
Indexation

Personne

  • entrepreneur en construction

Action

  • rajustement réduction
  • vente

Chose

  • droit réel propriété copropriété copropriété divise
  • structure d'un édifice terrasse

Vanasse c. Youssef

2013-06-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-50977621
Indexation

Personne

  • personne vulnérable enfant
  • professionnel dentiste

Action

  • acte médical soin
  • cessation de traitement

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • rétribution honoraires

Contexte

  • usage règles de l’art

Sauvé c. Lambert (HL Inspection)

2013-06-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50978573
Indexation

Personne

  • inspecteur en aliments

Action

  • inspection
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison