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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

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111 décisions trouvées (page 11 de 12)

Hinse c. Canada (Procureur général)

2015-06-19 — Cour suprême du Canada (Qué.) (C.S. Can.) — AZ-51186223
Indexation

Personne

  • détenu
  • entité nommée Ministère de la Justice du Canada
  • titulaire d'une charge publique ministre

Action

  • amendement
  • décision judiciaire acquittement
  • décision judiciaire condamnation
  • évaluation

Contexte

  • date de référence
  • décision antérieure
  • délai
  • erreur erreur judiciaire

Compagnie d'assurances Coseco c. Montréal (Ville de)

2015-06-10 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51191561
Indexation

Personne

  • institution financière société d'assurance
  • municipalité

Action

  • bris
  • service entretien

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • infrastructure publique aqueduc
  • tuyau

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Denis Fournier c. Ferro Automobiles Inc.

2015-07-13 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Mingan (Sept-Îles) — AZ-51204233
Indexation

Personne

  • mécanicien

Action

  • infraction criminelle vol

Chose

  • matériel électronique
  • véhicule automobile

Contexte

  • délai

Gaudreault c. Syndicat de la copropriété Le Relais Seigneurial

2015-08-12 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51209006
Indexation

Personne

  • syndicat de copropriété

Action

  • bris
  • service entretien déneigement

Chose

  • mobilier
  • structure d'un édifice toiture

Durand-Brault c. Karam

2015-08-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51211777
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • construction

Chose

  • composante d'un immeuble clôture
  • haie
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice mur

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Proulx c. Courtemanche

2015-09-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Granby) — AZ-51217033
Indexation

Personne

  • parent
  • personne vulnérable personne âgée

Action

  • administration
  • consentement
  • élimination
  • vente

Chose

  • électroménager
  • mobilier
  • somme d'argent
  • vêtement

Contexte

  • défaut détérioration
  • maladie
  • malpropreté

Favero c. Limosani

2015-10-15 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-Hyacinthe — AZ-51231683
Indexation

Personne

  • voisin

Action

  • consentement
  • coupe

Chose

  • arbre

Paradis c. Intact Assurances

2015-11-26 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51235709
Indexation

Personne

  • établissement d'enseignement école

Action

  • accident chute

Chose

  • corps humain partie du corps bras

Contexte

  • blessure entorse
  • infrastructure publique voie publique trottoir
  • surface glissante