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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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111 décisions trouvées (page 7 de 12)

Pincourt (Ville de) c. Construction Cogerex ltée

2013-10-10 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51009482
Indexation

Personne

  • administrateur
  • dirigeant directeur général
  • institution financière banque
  • municipalité
  • organisation à but non lucratif

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice public
  • rétribution prix

Contexte

  • conflit d'intérêts

St-Amour c. 4142365 Canada inc.

2013-10-24 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Hull — AZ-51013955
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • annulation

Chose

  • acte juridique promesse de contracter promesse de vente
  • document lettre
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • installation septique

Contexte

  • conformité

Re/Max Alliance inc. c. Services immobiliers Commercials DP

2013-03-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51015013
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • vente

Chose

  • acte juridique contrat contrat verbal

9121-4429 Québec inc. c. Pilon

2013-10-23 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51018155
Indexation

Personne

  • professionnel notaire

Action

  • instruction
  • paiement
  • vente

Chose

  • compte compte en fidéicommis
  • somme d'argent

Contexte

  • insolvabilité

Martin c. Hamel

2013-11-20 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51021734
Indexation

Personne

  • administrateur
  • entrepreneur en construction

Action

  • fabrication
  • installation

Chose

  • rétribution acompte
  • structure d'un édifice armoire

Contexte

  • délai

Maguire c. XL Foods inc.

2013-12-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51032626
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • consommation

Chose

  • aliment

Contexte

  • contamination
  • maladie

Denton c. 4536631 Canada inc. (Gestion Réno-Dépôt inc.)

2014-01-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51038941
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • surveillant agent de sécurité

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • infraction criminelle vol
  • intervention des forces de l'ordre arrestation

Chose

  • enregistrement

Hasanbegovic c. Makaci

2014-01-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51043375
Indexation

Personne

  • conjoint conjoint de fait

Action

  • infraction criminelle voie de fait
  • séparation

Chose

  • corps humain partie du corps tête

Kinmont Canada inc. c. Meyerco Enterprises Ltd.

2014-01-30 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51043961
Indexation

Action

  • fausse déclaration
  • vente

Chose

  • bail bail commercial
  • document certificat
  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • rétribution loyer

Brunet c. Segal

2014-06-20 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51086204
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • diffamation
  • fraude

Chose

  • document courriel
  • droit de la personnalité réputation

Contexte

  • délai