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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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44 décisions trouvées (page 5 de 5)

Construction DRA ltée c. Tapis Guy Laberge inc.

2015-02-18 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51170381
Indexation

Personne

  • commerce détaillant
  • entrepreneur en construction
  • fabricant

Action

  • construction rénovation

Chose

  • document rapport rapport d'expert
  • structure d'un édifice plancher

Contexte

  • défaut fissure

Brault c. Gagnon

2015-06-11 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Drummond (Drummondville) — AZ-51196062
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • véhicule véhicule récréatif

Contexte

  • défaut infiltration d'eau

Wozniak c. Lemaçon

2015-10-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51219772
Indexation

Personne

  • courtier immobilier

Action

  • divulgation
  • inspection
  • vente

Chose

  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • structure d'un édifice plomberie

Contexte

  • âge

Fontaine c. Pierre

2015-10-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Beauharnois (Salaberry-de-Valleyfield) — AZ-51246738
Indexation

Action

  • vente

Chose

  • électroménager
  • immeuble édifice édifice résidentiel maison
  • piscine

Contexte

  • défaut infiltration d'eau