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Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

L'interface de référence a été conçue pour exploiter pleinement le nouveau modèle d'indexation.

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91 décisions trouvées (page 1 de 10)

Becerra Vazquez c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-01-06 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50710568
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • journaliste

Action

  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile
  • preuve interrogatoire

Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9 c. Mireault (Association internationale des travailleurs en ponts, en fer structural, ornemental et d'armature, section locale 711 et Fraternité nationale des charpentiers-menuisiers, section locale 9)

2011-01-24 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-50712509
Indexation

Personne

  • entité nommée Commissaire de l'industrie de la construction
  • travailleur de la construction

Action

  • construction

Chose

  • immeuble édifice édifice commercial entrepôt
  • matériau acier
  • structure d'un édifice charpente

Contexte

  • conflit de compétence

Canada (Procureur général) c. King

2011-01-26 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50716521
Indexation

Personne

  • arbitre juge-arbitre
  • conseil arbitral

Action

  • démission
  • formation cours
  • rajustement réduction

Chose

  • prestations prestations d'assurance emploi
  • rétribution rémunération

Contexte

  • temps de travail horaire

Sapru c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

2011-02-01 — Cour d'appel fédérale (C.A.F.) — AZ-50718918
Indexation

Personne

  • étranger travailleur qualifié
  • fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent d'immigration
  • personne vulnérable enfant
  • professionnel médecin

Action

  • acte médical examen médical

Chose

  • document lettre
  • document rapport rapport d'expert rapport médical
  • permis résidence permanente

Contexte

  • déficience déficience intellectuelle

Chiwara c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-02-16 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50724787
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • parent

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe allégeance politique

Raad c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-03 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50731523
Indexation

Personne

  • étranger résident permanent
  • titulaire d'une charge publique juge juge de la citoyenneté

Chose

  • citoyenneté

Contexte

  • durée
  • entité nommée États-Unis
  • séjour à l'étranger

Ramirez Meza c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-10 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50734062
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié
  • organisation criminelle

Action

  • infraction criminelle possession de stupéfiants
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Lourdes Valencia Pena c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-17 (jugement rectifié le 2011-04-20) — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50736587
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • agressivité
  • évaluation évaluation de la preuve

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • protection par l'État

Warner c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)

2011-03-23 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-50737329
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission de l'immigration et du statut de réfugié
  • étranger réfugié

Action

  • infraction criminelle méfait
  • infraction criminelle menace de mort
  • infraction criminelle voie de fait
  • persécution

Chose

  • droit d'asile

Contexte

  • appartenance à un groupe orientation sexuelle
  • protection par l'État

Syndicat des travailleurs de Cédrico (CSN) c. Bois d'oeuvre Cédrico inc.

2011-03-31 — Cour d'appel (C.A.), Québec — AZ-50738255
Indexation

Personne

  • arbitre arbitre de grief

Action

  • absence absence non autorisée
  • décision patronale congédiement
  • moyen de pression grève

Chose

  • acte juridique convention collective
  • clause clause de pont