Beauchamp, Babin et Ass. inc. c. Garantie (La), compagnie d'assurances de l'Amérique du Nord
2011-01-25 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-50714953
Indexation
Situation
- accident incendie
- coupe
- produit chimique ou organique hydrocarbure
- travailleur de la construction plombier
- tuyau conduite de gaz