Mickel et Imax Construction inc.
2011-01-19 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Société pour la résolution des conflits inc. (SORECONI), Montréal — AZ-50719338
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- entrepreneur en construction
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie