Savard c. Gatineau (Office municipal d'habitation de)
2011-01-25 — Cour du Québec (C.Q.), Division administrative et d'appel, Hull — AZ-50719498
Indexation
Situation
- animal animal de compagnie
- bail bail résidentiel
- entité nommée Régie du logement du Québec
- expulsion
- office municipal d'habitation
- résiliation