Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec inc. c. Blais
2011-02-16 — Cour supérieure (C.S.), Trois-Rivières — AZ-50727389
Indexation
Situation
- acte juridique entente à l'amiable
- administrateur
- cautionnement
- compte compte bancaire
- compte compte en fidéicommis
- dépôt
- faillite
- fraude
- somme d'argent
Sanction
- action personnelle inopposabilité