Brisson c. Maison du Bamboo
2011-02-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-50735197
Indexation
Situation
- commerce détaillant
- installation
- matériau bois
- structure d'un édifice plancher
Régime juridique
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires