Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec et Québec (Gouvernement du) (Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation)
2011-04-04 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-50739378
Indexation
Situation
- audience
- délai
- entité nommée Ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l’Exportation du Québec
- plaideur quérulent
- prorogation
- syndicat de travailleurs
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire