Anglehart c. Sirois
2011-03-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Hull — AZ-50741539
Indexation
Situation
- acte juridique mise en demeure
- avis
- construction rénovation
- courtier immobilier
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
- divulgation
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice drain
- structure d'un édifice solage
- vente
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire