Montour c. Roy
2011-04-04 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-50742963
Indexation
Situation
- clause clause de réserve de propriété
- saisie
- véhicule automobile
- vente
Régime juridique
- vente vente du bien d'autrui
Sanction
- action personnelle résolution judiciaire
- action personnelle restitution des prestations